XVIIIeCours international de justice constitutionnelledu mardi 5 septembre au jeudi 7 septembre 2006 à Aix-en-Provence LA RÉPARTITIONDES COMPÉTENCES NORMATIVESENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT Ier Séminaire - mardi 5 de 14 h à 17 hLes actes du gouvernement avec force de loi : une perspective comparée,par Luis Maria DIEZ PICAZO,Professeur des Universités - MadridIIeSéminaire - mercredi 6 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 hRépartition des compétences normatives et application de la loi, (...)